Version applicable au : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :
Rachel Zwickert – Entrepreneur individuel Nom commercial : Cabinet Rachel Zwickert
4 rue de l’Ancienne Digue 67100 Strasbourg – France
SIREN : 105 520 514 SIRET : 105 520 514 00016
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) Régime : Micro-entreprise Activité libérale non réglementée
E-mail : contact@rachelzwickert.fr
TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Ci-après dénommé « le Cabinet ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet propose et réalise ses prestations.
Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques ou impératives applicables à chacune de ces catégories.
Elles concernent notamment :
– les prestations de clarification et d’accompagnement personnel et professionnel ; – le Parcours Transition ; – les prestations d’analyse et de clarification stratégique ; – les prestations d’accompagnement rédactionnel ; – les formations ; – les ateliers et interventions thématiques ; – les interventions sur mesure auprès de professionnels, équipes, structures et organismes de formation.
Les caractéristiques particulières d’une mission peuvent être précisées dans un devis, une proposition commerciale, une convention ou un contrat.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Cabinet propose des prestations d’accompagnement, d’analyse, de clarification, de structuration, de rédaction, de formation et d’aide à la décision.
Les prestations sont réalisées à partir des informations communiquées par le client et des éléments disponibles dans le cadre de la mission.
Le Cabinet intervient dans les limites de ses compétences professionnelles.
Les prestations proposées ne constituent notamment :
– ni une prestation médicale ; – ni une psychothérapie ; – ni une consultation juridique ; – ni une consultation fiscale ; – ni une consultation comptable ; – ni un conseil financier ou patrimonial réglementé.
Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel relevant d’une profession réglementée ou d’une compétence spécialisée extérieure au périmètre du Cabinet, le client demeure responsable de la sollicitation du professionnel compétent.
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens.
Il s’engage à mettre en œuvre avec diligence les compétences et moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation de la prestation convenue.
Aucune prestation ne comporte de garantie quant à l’obtention notamment :
– d’un emploi ; – d’une évolution ou reconversion personnelle et professionnelle ; – d’un financement ; – d’une décision favorable d’un tiers ; – d’un résultat économique, commercial ou institutionnel déterminé ; – ou de tout autre résultat dont la réalisation dépendrait du client ou de tiers.
Le client conserve la responsabilité de ses choix, décisions et actions ainsi que de leur mise en œuvre.
Avant tout engagement, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation envisagée, à ses principales caractéristiques et à son prix ou, lorsque celui-ci ne peut être déterminé à l’avance, aux modalités permettant de l’établir.
Selon la nature de la prestation, le contrat peut notamment être conclu par :
– acceptation d’un devis ; – acceptation d’une proposition commerciale ; – signature d’une convention ou d’un contrat ; – validation écrite d’une prestation et de son prix ; – tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté l’accord des parties.
L’acceptation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant son engagement.
À la date des présentes CGV :
Échange de clarification Durée : 1 h 15 Tarif : 110 €
Parcours Transition 4 séances individuelles Tarif : 560 €
Les prestations suivantes sont réalisées sur devis :
– analyse stratégique ; – accompagnement rédactionnel ; – formation ; – atelier ; – intervention auprès d’une équipe ou d’une structure ; – mission sur mesure.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non prévue dans le périmètre convenu initialement peut faire l’objet d’un devis ou accord tarifaire complémentaire.
Les éventuels frais nécessaires à la réalisation de la mission, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais exceptionnels, sont communiqués au client avant engagement lorsqu’ils ne sont pas compris dans le tarif annoncé.
Aucun frais supplémentaire substantiel n’est facturé sans information et accord préalable du client.
Sauf disposition particulière figurant dans un devis, une proposition commerciale ou une convention, les règlements sont effectués par virement bancaire.
Pour certaines prestations, un acompte peut être demandé avant le commencement de la mission.
Son montant et ses modalités sont précisés au client avant son engagement.
Pour les prestations réalisées en plusieurs étapes, un échéancier de règlement peut être convenu.
Les factures sont payables dans le délai mentionné sur celles-ci.
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Sauf stipulation différente conforme à la réglementation applicable, le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification et dans les conditions prévues par la réglementation.
Les rendez-vous sont organisés principalement en visioconférence.
Certaines prestations peuvent également être réalisées en présentiel lorsque la nature de la mission le justifie et que les parties en conviennent.
Le client s’engage à :
– respecter l’horaire convenu ; – disposer des moyens techniques nécessaires à un rendez-vous à distance ; – prévenir le Cabinet en cas de difficulté susceptible d’empêcher sa participation.
Un retard du client ne donne pas automatiquement lieu à une prolongation de la séance au-delà de l’horaire initialement réservé.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Cabinet dans les meilleurs délais.
Un rendez-vous individuel peut être annulé ou reporté sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue.
Sauf cas de force majeure, motif légitime ou circonstances exceptionnelles, une séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous ou à laquelle le client ne se présente pas peut être facturée intégralement.
Cette disposition s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives, notamment du droit de rétractation du consommateur lorsqu’il est applicable.
Pour les formations, ateliers, interventions et missions professionnelles nécessitant une préparation spécifique, des conditions particulières d’annulation ou de report peuvent être précisées dans le devis, la convention ou le contrat correspondant.
En cas d’empêchement, le Cabinet informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date.
Lorsque la prestation ne peut être reportée dans des conditions raisonnables et qu’elle a déjà été réglée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Il peut exercer son droit :
– au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ; – ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
contact@rachelzwickert.fr
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, sa demande expresse est recueillie lorsque la réglementation l’exige.
Lorsque le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable, dans les conditions prévues par la loi, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète.
Lorsque cela est nécessaire, la formulation suivante peut être proposée :
« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’après exécution complète de la prestation dans les conditions prévues par la loi, je ne disposerai plus de mon droit de rétractation. »
Le client s’engage à communiquer au Cabinet des informations sincères, exactes et suffisamment complètes pour permettre la bonne réalisation de la prestation.
Il lui appartient de signaler toute information susceptible d’avoir une incidence significative sur la mission.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences directement liées à des informations erronées, incomplètes ou volontairement dissimulées par le client.
Le périmètre de chaque mission d’analyse stratégique est défini préalablement avec le client.
Selon la nature de la situation, la mission peut notamment comprendre :
– l’étude des éléments communiqués ; – l’analyse de documents ; – un ou plusieurs entretiens ; – l’identification des enjeux ; – l’analyse des acteurs et dynamiques ; – l’identification de risques et points de vigilance ; – l’élaboration de scénarios ; – des recommandations ; – une feuille de route ; – une synthèse ; – une note stratégique confidentielle.
Les analyses et recommandations sont établies à partir des informations disponibles au moment de la mission.
Elles constituent une aide à la réflexion et à la décision.
La décision finale et sa mise en œuvre demeurent sous la responsabilité du client.
Le Cabinet peut intervenir sur la clarification, la structuration, la reformulation, la rédaction ou la préparation d’écrits professionnels.
Le client reste responsable :
– de l’exactitude des faits et informations qu’il communique ; – de la validation définitive du document ; – de son utilisation ; – de sa diffusion ou transmission.
Le Cabinet ne réalise pas de documents destinés à tromper un tiers ou à attribuer au client des faits, diplômes, expériences, compétences ou qualifications inexacts.
Le nombre d’éventuelles reprises ou corrections comprises dans une mission peut être précisé dans le devis ou la proposition commerciale.
Toute modification importante du périmètre initial peut faire l’objet d’un complément tarifaire.
Le Cabinet conçoit et anime des formations, ateliers et interventions à destination de professionnels, équipes, structures et organismes de formation.
Les objectifs, contenus, publics, durée, modalités pédagogiques, conditions matérielles, livrables éventuels et conditions financières sont définis dans le devis, la proposition ou la convention correspondante.
Lorsque l’intervention est conçue sur mesure, le client professionnel s’engage à communiquer les informations nécessaires à sa préparation.
Les exigences particulières relatives notamment à l’accessibilité, aux locaux, aux équipements ou à l’organisation doivent être signalées suffisamment en amont.
Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle au sens de la réglementation applicable, les documents et formalités spécifiques à cette activité sont établis séparément.
Le Cabinet traite avec confidentialité les informations et documents qui lui sont confiés dans le cadre de ses prestations et qui, par leur nature ou leur contexte, présentent un caractère confidentiel.
Cette obligation concerne notamment les informations :
– personnelles ; – professionnelles ; – organisationnelles ; – institutionnelles ; – commerciales ; – stratégiques.
Ces informations ne sont communiquées à des tiers que dans les cas suivants :
– accord du client ; – nécessité liée à l’exécution de la mission et connue du client ; – obligation légale ou réglementaire ; – demande d’une autorité légalement habilitée.
Un accord de confidentialité spécifique peut être établi pour une mission qui le justifie.
Le client demeure propriétaire des documents originaux qu’il transmet au Cabinet.
Il lui appartient de conserver une copie de tout document important.
Les documents transmis sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la prestation et sont conservés ou supprimés conformément aux obligations légales et aux règles relatives à la protection des données personnelles.
Le client est invité, lorsqu’il transmet des informations concernant des tiers, à limiter ces informations au strict nécessaire et, lorsque cela est possible, à les anonymiser ou pseudonymiser.
Les méthodes, outils, trames, supports pédagogiques, modèles, présentations, contenus et documents préexistants utilisés par le Cabinet demeurent la propriété de leur titulaire.
Sauf accord écrit contraire, le paiement d’une prestation n’emporte pas cession générale des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.
Les documents spécifiquement remis au client peuvent être utilisés pour ses besoins propres dans le cadre convenu.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition de tiers en dehors de l’usage convenu nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
Le Cabinet répond des dommages dont il est légalement responsable dans les conditions prévues par le droit applicable.
Il ne saurait être tenu responsable :
– d’un résultat dépendant d’une décision ou d’un comportement du client ou d’un tiers ; – d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client lorsqu’elles ont directement affecté la prestation ; – de l’utilisation par le client d’un document ou d’une recommandation dans un contexte différent de celui pour lequel il ou elle a été élaboré(e).
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité dont l’exclusion ou la limitation serait interdite par la loi.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement imputable à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, les parties recherchent une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à la contractualisation et à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité et de protection des données accessible sur le site rachelzwickert.fr.
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité au Cabinet à l’adresse :
contact@rachelzwickert.fr
Le Cabinet s’efforce de rechercher une solution amiable.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Cabinet Rachel Zwickert, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Cabinet :
Société Médiation Professionnelle Rue Marc Sangnier 33130 Bègles – France www.mediateur-consommation-smp.fr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Les clients consommateurs conservent le bénéfice des règles impératives relatives à la compétence des juridictions.
Pour les relations entre professionnels, les éventuelles modalités particulières de règlement d’un litige peuvent être précisées dans le devis, la convention ou le contrat applicable, sous réserve de leur validité légale.
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous disposez légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
Cabinet Rachel Zwickert Rachel Zwickert – Entrepreneur individuel 4 rue de l’Ancienne Digue 67100 Strasbourg – France contact@rachelzwickert.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :